Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 8 avril 2026

Les services numériques qu’A‑dec, Inc. et ses sociétés affiliées et filiales ‎(ci-après désignées “A‑dec,” “nous, notre” ou “nos”) ‎fournissent sont soumis aux Conditions d’utilisation d’A‑dec (ci-après désignées “Conditions”), notamment notre site Internet, nos applications, logiciels et toute autre expérience numérique que nous mettons à disposition par le lien ici (collectivement désignés “Services”). Les présentes Conditions sont conclues entre A‑dec et l’entité ou la personne qui accède aux Services, les parcourt ou les utilise. Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le présent document.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LESDITES CONDITIONS AVANT D’UTILISER TOUT SERVICE.

SI VOUS VIVEZ OU TRAVAILLEZ AUX ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ LIRE LA SECTION 12, RÉSOLUTION DES LITIGES – ARBITRAGE CONTRAIGNANT & RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. ELLE CONCERNE LA FAÇON DONT LES LITIGES SONT RÉSOLUS AINSI QUE NOS DROITS LÉGAUX.

SI VOUS UTILISEZ UNE OFFRE A‑DEC EN TANT QU’EMPLOYÉ, SOUS-TRAITANT OU AGENT D’UNE ORGANISATION, D’UNE SOCIÉTÉ, D’UN PARTENARIAT OU D’UNE ENTITÉ COMMERCIALE SIMILAIRE, VOUS DEVEZ ÊTRE AUTORISÉ À SIGNER ET LIER LADITE ENTITÉ AFIN D’ACCEPTER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ DISPOSER DE CETTE AUTORITÉ.

L’Avis de confidentialité d’A‑dec explique comment nous recueillons et utilisons les informations personnelles. Si vous résidez aux États-Unis, votre acceptation des présentes Conditions constitue votre consentement à toutes les mesures que nous prenons concernant vos informations personnelles, conformément à notre Avis de confidentialité et aux lois applicables.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES NE REMPLACENT PAS LE JUGEMENT PROFESSIONNEL D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ QUALIFIÉ. A‑DEC ET LES SERVICES NE DONNENT PAS DE CONSEILS MÉDICAUX OU DENTAIRES ET NE FOURNISSENT PAS DE SERVICES DE SANTÉ NI DE DIAGNOSTIC.

1. ACCEPTATION & CONDITIONS GÉNÉRALES

En accédant aux Services, en les parcourant ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions, n’utilisez pas les Services.

Il est possible que, de temps à autre et à notre discrétion, nous modifiions les présentes Conditions. Les modifications entrent en vigueur immédiatement lorsque nous les publions et s’appliquent à tout accès aux Services et à toute utilisation de ceux-ci par la suite. Vous pouvez toujours accéder à la version la plus récente des Conditions en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation » que nous fournissons dans les Services, notamment en bas de nos sites Internet. Lorsque nous mettons à jour les Conditions, la date de la dernière mise à jour s’affiche en haut de cette page.

Votre utilisation continue des Services suite à la publication des Conditions révisées signifie que vous acceptez les modifications. Nous vous recommandons de consulter cette page lorsque vous accédez aux Services afin d’être informé de toute modification.

Les présentes Conditions constituent le seul et unique accord entre vous et A‑dec concernant les Services et remplacent tous les accords, ententes, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs aux Services. D’autres conditions générales peuvent s’appliquer aux produits, programmes, promotions ou événements A‑dec, en complément ou à la place des présentes Conditions, et lorsque ces autres conditions générales viennent s’ajouter aux présentes Conditions, en cas de conflit entre les présentes Conditions et les autres conditions générales, ces dernières prévaudront en lien avec les produits, programmes, promotions ou événements auxquels elles s’appliquent.

A‑dec peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie des Services pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, la violation ou la cession des présentes Conditions ou d’autres conditions générales applicables. Les dispositions des présentes Conditions survivront à la résiliation de votre compte A‑dec ou à l’accès à tout ou partie des Services.

2. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES

A‑dec se réserve le droit de retirer ou de modifier les Services, ainsi que tout service ou contenu ou toute fonction, fonctionnalité ou information que nous mettons à disposition dans le cadre des Services, à tout moment. Il est possible que, de temps à autre, vous n’ayez pas accès à certaines parties des Services ou à l’ensemble des Services. Les informations sur les Services peuvent ne pas toujours être à jour. A‑dec décline toute responsabilité en cas de modification des Services, d’indisponibilité des Services ou de toute partie de ceux-ci, ou en cas d’informations obsolètes sur les Services. Si vous n’êtes pas satisfait des Services suite à de telles modifications, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser lesdits Services.

3. UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU

3.1 Utilisation personnelle. Les présentes Conditions vous permettent d’utiliser les Services pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Vous n’êtes pas autorisé (et n’autoriserez pas un tiers) à : (a) vendre, louer, céder, concéder sous licence, distribuer, fournir un accès, accorder une sous-licence ou autrement mettre le Service à la disposition d’un tiers ; (b) effectuer une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou chercher d’une autre manière à obtenir le code source ou les API non publiques du Service, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable (et uniquement sur notification écrite préalable à A‑dec) ; ou (c) supprimer ou dissimuler tout avis de propriété ou autre contenu dans le Service.

Pour utiliser la plupart des Services, vous aurez besoin d’un service de connexion Internet. Vous aurez peut-être également besoin d’un équipement supplémentaire, comme une caméra ou tout autre matériel. Il vous incombe de fournir et de sécuriser l’ensemble des connexions, des équipements et du matériel.

3.2 Conformité. Votre utilisation des Services sera conforme aux lois applicables, aux réglementations gouvernementales et à toute autre exigence légale.

3.3 Contenu des Services. Les Services et l’intégralité de leur contenu, y compris, mais sans s’y limiter, l’ensemble des marques commerciales, logos, informations, logiciels, textes, affichages, images, contenus vidéo et audio, ainsi que la conception, la sélection et l’agencement de ces éléments (collectivement désignés “Contenu”), sont la propriété d’A‑dec ou de ses concédants de licence, le cas échéant, et sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d’auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets commerciaux et autres lois sur la propriété intellectuelle et les droits de propriété, le cas échéant. La publication de Contenu sur les Services par A‑dec ne constitue pas une renonciation à tout droit de propriété sur ledit Contenu et ne transfère ni ne concède aucun droit sous licence sur l’un des éléments susmentionnés à un utilisateur des Services ou à tout autre tiers, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes.

Vous pouvez télécharger, imprimer ou copier certains Contenus et autres éléments téléchargeables affichés sur les Services pour votre usage personnel et privé uniquement, à condition de conserver tous les avis de droits d’auteur et autres figurant dans le Contenu et les autres éléments téléchargeables. La copie ou la conservation de Contenu à d’autres fins est expressément interdite sans l’autorisation écrite préalable d’A‑dec ou du détenteur des droits d’auteur figurant dans l’avis de droit d’auteur figurant dans le Contenu.

Sauf disposition contraire des présentes, aucune des marques commerciales figurant sur le site Internet ne peut être reproduite, copiée ni manipulée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite expresse du propriétaire de la marque. Certains symboles du clavier sont la propriété d’A‑dec. Toute utilisation, intégrale ou partielle, de ces symboles sans l’autorisation écrite préalable d’A‑dec est strictement interdite. Sauf disposition expresse des présentes, l’utilisation du présent Site Internet ou Contenu ne vous confère aucun droit sur les informations confidentielles ou la propriété intellectuelle d’A‑dec, de ses filiales ou sociétés affiliées.

3.4 Fonctionnalités d’IA. Les Services peuvent présenter des fonctionnalités qui utilisent ou intègrent de toute autre manière l’intelligence artificielle (“IA”), y compris notre Chatbot. Vous pouvez effectuer une saisie dans ces fonctionnalités d’IA (ci-après désignée “Saisie”) et recevoir un résultat du Chatbot des fonctionnalités d’IA en fonction de la Saisie (ci-après désigné “Résultat”). L’utilisation de telles fonctionnalités peut, dans certaines situations, entraîner un Résultat qui ne reflète pas précisément les personnes, les lieux ou les faits réels. Lorsque vous utilisez de telles fonctionnalités d’IA, vous reconnaissez et acceptez expressément que :

• A‑dec et nos ‎fournisseurs de services peuvent conserver et utiliser vos Saisies et Résultats dans le but de fournir et d’‎améliorer les Services, d’appliquer les Conditions et les politiques, et de se conformer aux lois applicables. Consultez l’Avis de confidentialité d’A‑dec pour plus d’informations.
• Le résultat puisse parfois manquer de précision ou être incomplet. ‎ Vous ne devez pas considérer le Résultat comme une source unique de vérité ou d’informations factuelles, ni comme un substitut à des conseils médicaux ou dentaires professionnels. Vous devez évaluer l’exactitude et la pertinence du Résultat de votre cas d’utilisation, y compris le recours à un contrôle humain, le cas échéant, avant d’utiliser ou de partager le Résultat.
• Vous ne devez pas utiliser le Résultat comme base unique de toute décision produisant des effets juridiques ou similaires significatifs sur une personne.
• A‑dec ne fait aucune déclaration ou garantie et ne fournit aucune indemnisation en ce qui concerne le résultat ‎de ces fonctionnalités. Votre utilisation des fonctionnalités d’IA se fait à vos risques et périls.
• Le Résultat ne reflète pas les opinions ou les valeurs d’A‑dec. Si le Résultat fait référence à des produits ou services tiers, cela ne signifie pas que (i) A‑dec approuve le produit ou le service, ou (ii) ledit tiers approuve ou est affilié à A‑dec.

3.5 Logiciel. Sauf s’il est accompagné d’un contrat de licence A‑dec distinct, tout logiciel ou toute application que nous vous proposons d’utiliser dans le cadre des Services ou autrement (ci-après désigné “Logiciel”) est soumis(e) aux présentes Conditions. Si vous respectez les présentes Conditions, nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, mondiale, révocable et non transférable pour utiliser et installer une copie du Logiciel pour votre usage privé, personnel et non commercial.

Le Logiciel est concédé sous licence, non vendu, et A‑dec se réserve tous les droits sur le Logiciel qui ne sont pas expressément accordés par A‑dec, que ce soit par implication, préclusion ou autre.

Si le Logiciel auquel vous accédez ou que vous utilisez est téléchargé à partir d’une plateforme d’applications mobiles ou de l’App Store :

• A‑dec et vous-même reconnaissez que les Conditions sont conclues entre vous et A‑dec uniquement, et non avec le fournisseur de la plateforme d’applications ou de la boutique. Le fournisseur de la plateforme d’applications ou de la boutique n’est pas responsable du Logiciel ou des Services, ni de tout litige, toute assistance ou toute réclamation associés.
• Tout Logiciel téléchargeable que nous fournissons vous est concédé sous licence sur une base limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, uniquement pour une utilisation dans le cadre des Services, à des fins privées, personnelles et non commerciales, sous réserve de toutes les conditions générales des présentes Conditions telles qu’elles sont applicables aux Services.
• Vous n’utiliserez le Logiciel téléchargeable que sur un appareil dont vous êtes propriétaire.
• Nous reconnaissons et acceptons que le fournisseur de la plateforme d’applications ou de la boutique est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions, et qu’après votre acceptation des présentes Conditions, ledit fournisseur aura le droit de faire appliquer les présentes Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire des Conditions.
• Si nécessaire, le fournisseur de la plateforme d’applications ou de la boutique vous accorde tous les droits nécessaires pour utiliser le Logiciel de manière ordinaire.

3.6 Utilisations interdites. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services, le Contenu ou le Logiciel pour :

• enfreindre toute loi ou réglementation fédérale, nationale, locale ou internationale applicable ou porter atteinte à tout(e) brevet, marque commerciale, secret commercial, ‎droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle ou tout autre droit nous appartenant ou appartenant à toute autre personne ;
• tenter (ou aider quiconque à tenter) de contourner, d’effectuer une ingénierie inverse, de déchiffrer, ‎de modifier ou de perturber de quelque manière que ce soit les Services, le Contenu, le Logiciel ou toute autre fonctionnalité de ces derniers, ou ‎d’effectuer toute utilisation non autorisée des Services ;
• désactiver, surcharger, endommager ou altérer les Services, interférer avec, restreindre ou empêcher d’autres personnes d’utiliser les Services, y compris leur capacité à s’engager dans des activités en temps réel par le biais des Services ;
• porter préjudice à une personne ou engager la responsabilité de qui que ce soit, y compris A‑dec, nos clients et nos utilisateurs ; ou
• développer ou tester n’importe tout modèle, algorithme ou ‎outil d’IA générative.

De plus, vous n’êtes pas autorisé à :

• utiliser tout robot, robot d’indexation ou autre dispositif, procédé ou moyen automatisé pour accéder aux Services à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout Contenu des Services, ou pour capturer, extraire ou collecter, par quelque moyen que ce soit, le Contenu, les informations ou les données des Services ;
• utiliser des services, des logiciels ou tout dispositif, outil ou processus, manuel ou automatisé, conçu pour ‎contourner toute restriction, condition ou mesure technologique qui contrôle l’accès aux ‎Services de quelque manière que ce soit, notamment en désactivant toute fonctionnalité de sécurité, ‎en contournant tout contrôle d’accès ou toute limite d’utilisation des Services ;
• utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier tout Contenu ou matériel sur les Services, ou à toute autre fin non expressément autorisée dans les présentes Conditions ;
• utiliser tout appareil, tout logiciel ou toute routine qui interfère avec le bon fonctionnement des Services ou toute transaction effectuée sur les Services, ou avec l’utilisation des Services par ‎toute autre personne ;
• introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible aux Services ;
• tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services, d’interférer avec, d’endommager ou de perturber toute partie des Services, le serveur sur lequel les Services sont stockés ou tout serveur, ordinateur ou toute base de données connecté(e) aux Services ;
• tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie ou une fonctionnalité de nos Services, à un compte ‎A‑dec ou à tout autre système ou réseau connecté aux Services par piratage, ‎extraction ou pulvérisation de mots de passe, ou tout autre moyen illégitime ; ou
• attaquer les Services par le biais d’une attaque par déni de service, d’une attaque par déni de service distribué ou d’une autre tentative visant à interférer avec le bon fonctionnement des Services.

4. COMPTES A-DEC

4.1 Comptes. Pour accéder à certaines parties des Services ou utiliser le Logiciel, ou pour utiliser les produits ou services A‑dec qui vous sont fournis par votre organisation, il peut vous être demandé de fournir certaines informations d’inscription ou autres informations pour créer un compte. Vous acceptez de fournir des informations correctes, à jour et complètes, et de ne pas créer plusieurs comptes.

4.2 Utilisation du compte. Vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du nom de compte et du mot de passe de votre compte. ‎Par conséquent, vous êtes responsable de toutes les mesures prises en lien avec votre compte. Vous acceptez de (i) nous informer immédiatement de tout accès ou toute utilisation non autorisé(e) de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité et (ii) modifier le mot de passe de votre compte pour éviter toute utilisation abusive de ce dernier. Nous pouvons désactiver votre compte à tout moment, y compris si, selon nous, vous avez enfreint une disposition des présentes Conditions.

5. LIENS TIERS

Si les Services comportent des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis pour votre commodité uniquement. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et n’acceptons aucune responsabilité à leur égard, ni pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de votre utilisation de ces derniers. Si vous décidez d’accéder à l’un des sites et ressources tiers liés à nos Services, vous le faites à vos propres risques et sous réserve des conditions générales d’utilisation desdits services.

6. COMMUNICATIONS

6.1 Avis et divulgations. Vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part à l’adresse e-mail indiquée. Vous acceptez que tous les avis, divulgations et autres communications relatifs aux Services que nous vous adressons sur votre adresse e-mail aient la même valeur légale qu’au format papier.

6.2 Communications promotionnelles. Vous pouvez choisir de recevoir des messages promotionnels numériques sur l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone portable indiqué(e). Lorsque vous choisissez de recevoir l’un de ces types de communications, vous reconnaissez que vous recevrez, et consentez à recevoir, des messages marketing, transactionnels et autres de notre part ou de la part de nos sociétés affiliées, lesquels peuvent être envoyés par nos fournisseurs de services marketing. Les messages peuvent être envoyés à l’aide d’une technologie automatisée. La fréquence des messages varie et des frais de données peuvent s’appliquer. Votre consentement ou votre acceptation des messages promotionnels n’est pas nécessaire pour effectuer un achat ou participer à nos promotions. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir nos messages promotionnels en cliquant sur ‘se désabonner’ dans nos e-mails promotionnels ou en répondant « STOP » à l’un de nos SMS. Une fois que vous avez choisi de ne plus recevoir de SMS, il se peut que vous receviez un dernier message confirmant votre désinscription. Si vous choisissez de vous désabonner et que vous souhaitez vous réabonner ultérieurement, vous pouvez le faire en contactant notre équipe du service client.

6.3 SMS du service client. En nous communiquant votre numéro de téléphone portable lors d’une interaction avec le service client et en choisissant de recevoir des SMS, vous consentez expressément à recevoir des SMS de notre part à l’aide de la technologie automatisée. Votre consentement nous autorise à vous envoyer des messages relatifs aux demandes et réponses du service client. Aucun achat n’est nécessaire pour recevoir des SMS. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer, et la fréquence des messages varie en fonction de vos interactions avec notre équipe du service client et de l’activité de votre compte. Les messages peuvent inclure des informations sur votre compte, vos commandes, vos rendez-vous et les réponses à vos demandes. Vous pouvez à tout moment choisir de ne plus recevoir de SMS en répondant « STOP » à l’un de nos messages. Une fois que vous avez fait ce choix, il se peut que vous receviez un dernier message confirmant votre désinscription. Si vous choisissez de vous désabonner et que vous souhaitez vous réabonner ultérieurement, vous pouvez le faire en contactant notre équipe du service client.

6.4 Commentaires. Tout commentaire que vous formulez à A‑dec, y compris des suggestions sur les Services, le Logiciel, le Contenu, nos produits ou toute autre offre, sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. A‑dec sera libre d’utiliser et de redistribuer ces informations sans restriction, sans aucune indemnisation à votre égard.

7. RÉSEAUX SOCIAUX

De temps à autre, nous pouvons communiquer avec vous sur les plateformes de réseaux sociaux. Par exemple, nous pouvons vous contacter et vous demander l’autorisation d’utiliser le contenu que vous avez publié sur les plateformes de réseaux sociaux, y compris les photographies, les vidéos, les légendes ou le contenu connexe. À moins que nous ne convenions par écrit de différentes conditions, lorsque vous acceptez de nous autoriser à utiliser votre contenu sur les réseaux sociaux : (a) nous disposons droit mondial et perpétuel, sans rémunération pour vous, mais sans obligation, de publier votre contenu issu des réseaux sociaux sur les Services, dans nos emplacements physiques, sur les plateformes de réseaux sociaux, ainsi que sur les supports numériques ou physiques de nos partenaires ou distributeurs sous quelque forme que ce soit ; et (b) vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez le droit de nous accorder le droit d’utiliser votre contenu des réseaux sociaux tel que défini dans les présentes Conditions et qu’une telle utilisation de notre part n’enfreindra pas les droits d’un tiers ; et (ii) toute déclaration ou tout témoignage figurant dans votre contenu de réseaux sociaux est véridique et exact(e) et représente vos opinions, conclusions, croyances et/ou expériences honnêtes actuelles.

8. GARANTIES ET DÉCLARATIONS

8.1 De votre part. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les informations d’enregistrement de compte A‑dec que vous soumettez seront véridiques, exactes, à jour et complètes ; (b) vous maintiendrez l’exactitude desdites informations et les mettrez à jour rapidement si nécessaire ; (c) vous avez la capacité légale et vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions ; (d) vous n’avez pas moins de 16 ans ; (e) vous n’aurez pas accès aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par le biais d’un bot, d’un script ou autre ; et (f) vous n’utiliserez pas les Services, le Logiciel ou le Contenu à des fins illégales ou non autorisées, ou d’une manière qui enfreint les droits d’une personne.

8.2 De la part d’A‑dec. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES SERVICES, LE CONTENU ET LE LOGICIEL, AINSI QUE TOUS LES SERVICES, FONCTIONS OU FONCTIONNALITÉS ACCESSIBLES VIA LES SERVICES SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “SELON LEUR DISPONIBILITÉ”, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET NOUS REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE‎, LÉGALE, OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE ‎QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LES SERVICES, LE CONTENU ET LE LOGICIEL SONT MIS À VOTRE DISPOSITION UNIQUEMENT À DES FINS DE COMMODITÉ ET D’INFORMATION GÉNÉRALE. NI A‑DEC NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À A‑DEC NE DONNE DE GARANTIE NI NE FAIT DE DÉCLARATION CONCERNANT L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES, DU CONTENU OU DU LOGICIEL. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI A‑DEC NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À A‑DEC NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES SERVICES, LE CONTENU OU LE LOGICIEL, OU LES FONCTIONS, FONCTIONNALITÉS OU SERVICES ACCESSIBLES VIA LES SERVICES SERONT PRÉCIS, FIABLES, EXEMPTS D’ERREURS OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOS SERVICES OU LE SERVEUR QUI LES REND DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, OU QUE LES SERVICES, LE CONTENU, OU LE LOGICIEL OU TOUS LES SERVICES, FONCTIONS OU FONCTIONNALITÉS ACCESSIBLES VIA LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU ATTENTES. TOUTE CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA CONFIANCE ACCORDÉE AUXDITES INFORMATIONS PAR VOUS OU TOUT AUTRE UTILISATEUR DES SERVICES OU DU LOGICIEL, OU PAR TOUTE PERSONNE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE INFORMÉE DE CES INFORMATIONS. VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DU CONTENU ET DU LOGICIEL, AINSI QUE DE TOUS LES SERVICES, FONCTIONS OU FONCTIONNALITÉS ACCESSIBLES VIA LES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS A‑DEC OU NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI NOS OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS, PROPRIÉTAIRES, ADMINISTRATEURS OU REPRÉSENTANTS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SUR QUELQUE FONDEMENT JURIDIQUE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION, OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES OU LE LOGICIEL, TOUT SERVICE CONNEXE, OU TOUT CONTENU DES SERVICES, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LES DOULEURS ET LES SOUFFRANCES, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE D’ACTIVITÉ OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU LA PERTE DE DONNÉES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), D’UNE VIOLATION DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME S’ILS ÉTAIENT PRÉVISIBLES.

10. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité A‑dec, ses sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de services, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés, sous-traitants, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs en ce qui concerne toute réclamation, responsabilité, décision, perte, dépense ou tout dommage, jugement, coût ou tous frais, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions ou à votre utilisation des Services.

11. DROIT APPLICABLE ; JURIDICTION ; LIMITATION DES MESURES

Si vous vivez aux États-Unis, toutes les questions relatives aux Services, au Contenu et aux présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou ou s’y rapportant, seront régis par les lois de l’État dans lequel vous vivez ou travaillez et les lois des États-Unis, sans donner effet à aucune disposition ou règle relative au choix de la loi applicable ou aux conflits de lois, étant entendu que la Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l’arbitrage) régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage. Pour toute procédure devant le tribunal des petites créances et pour tout autre litige ou toute réclamation pour lesquels l’arbitrage, tel que prévu dans la section ci-dessous intitulée Arbitrage contraignant et renonciation aux recours collectifs, n’est pas applicable, la compétence exclusive et le lieu de juridiction seront un tribunal compétent situé dans le comté de Multnomah, dans l’Oregon. Vous renoncez à toute objection relative à l’exercice de la juridiction qui vous concerne par de tels tribunaux et à la juridiction desdits tribunaux. Toute action ou réclamation que vous pourriez avoir au titre des présentes Conditions, des Services ou du Contenu doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de la cause d’action, à défaut de quoi elle sera définitivement prescrite.

12. RÉSOLUTION DES LITIGES – ARBITRAGE CONTRAIGNANT & RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE EXIGE QUE VOUS ET A‑DEC ACCEPTIEZ DE SOUMETTRE CERTAINS LITIGES ET RÉCLAMATIONS À L’ARBITRAGE ET LIMITE LES MODALITÉS SELON LESQUELLES NOUS POUVONS SOLLICITER RÉPARATION L’UN ENVERS L’AUTRE. LA PRÉSENTE SECTION 12 VOUS INTERDIT, AINSI QU’À A‑DEC, D’INTRODUIRE UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT LES TRIBUNAUX, DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. VOUS ET A‑DEC CONVENEZ QUE L’ARBITRAGE SERA MENÉ UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE COLLECTIF, D’UN RECOURS COLLECTIF OU DE TOUT AUTRE TYPE DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. A‑DEC ET VOUS RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

SUIVEZ LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS DANS LA SECTION 12.9 SI VOUS SOUHAITEZ REFUSER L’ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL.

12.1 Réclamations soumises à la présente Section. Si vous vivez ou travaillez aux États-Unis, la présente Section 12 s’applique à toutes les Réclamations entre vous et A‑dec. Une “Réclamation” désigne tout litige, toute réclamation, toute cause d’action ou toute controverse (à l’exclusion des exceptions énumérées ci-dessous) entre vous et A‑dec, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique et, dans la mesure permise par la loi, pour laquelle l’une ou l’autre des parties souhaite exercer un recours juridique et qui découle des Services, du Logiciel, du Contenu, de l’IA, d’un compte A‑dec, de l’utilisation de vos informations par ou pour A‑dec, ou à des Réclamations liées à la validité, l’applicabilité ou la portée des présentes Conditions ou de toute partie de celles-ci.

12.2 Résolution informelle obligatoire des litiges. Sauf dans les cas autorisés par la Section 12.3, si vous avez une Réclamation contre A‑dec ou si A‑dec a une Réclamation contre vous, vous et A‑dec devez d’abord tenter de résoudre la Réclamation de manière informelle avant que l’une des parties ne puisse soumettre la Réclamation à l’arbitrage. Vous et A‑dec vous efforcerez de négocier de bonne foi, pendant une période de 60 jours, la résolution de toute Réclamation ou pendant une période plus longue, convenue mutuellement par écrit (un e-mail suffit) entre vous et A‑dec (ci-après désignée une “Période de résolution informelle”) à compter du jour où vous ou A‑dec recevez une notification écrite de Réclamation de l’autre partie (ci-après désignée un “Avis de réclamation)”conformément à la présente Section 12.2.

Vous enverrez tout Avis de réclamation à A‑dec par courrier recommandé adressé à A‑dec, à l’attention de : Legal Department, 2601 Crestview Dr., Newberg, OR 97132 ou par e-mail à l’adresse legal@a-dec.com. A‑dec vous enverra un Avis de réclamation par courrier recommandé ou e-mail en utilisant les coordonnées que vous avez fournies à A‑dec, y compris l’adresse e-mail associée à votre compte A‑dec. L’Avis de réclamation envoyé par l’une ou l’autre des parties doit (i) inclure le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone de l’expéditeur et toute information pertinente relative au compte ou à l’achat ; (ii) décrire la nature et le fondement de la Réclamation ; et (iii) préciser la réparation spécifique demandée.

Vous ou A‑dec ne pouvez pas soumettre de Réclamation à l’arbitrage (ou devant un tribunal conformément à la Section 12.4) avant la fin de la Période de résolution informelle. Le délai de prescription et les délais de frais de dépôt d’une Réclamation seront pris en charge pendant la durée de la Période de résolution informelle de ladite Réclamation.

12.3 Réclamations soumises à un arbitrage contraignant ; Exceptions. À l’exception des Réclamations (i) exclusivement liées aux droits de propriété intellectuelle (tels que les brevets, droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux ou droits moraux, mais sans inclure les droits au respect de la vie privée ou le droit à l’image) appartenant à vous ou A‑dec (ci-après désignées “Réclamations de propriété intellectuelle”), y compris tout litige dans lequel vous ou A‑dec sollicitez une injonction ou une autre réparation équitable pour l’utilisation illégale ou la violation présumées de propriété intellectuelle ou (ii) qui sont dûment invoquées par le tribunal des petites créances (à condition que ledit tribunal n’autorise pas les recours collectifs ou autres actions représentatives ni les réparations correspondantes), toutes les Réclamations, y compris les Réclamations qui ne sont pas liées à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle, mais qui sont déposées conjointement avec les Réclamations de propriété intellectuelle, qui ne sont pas résolues conformément à la Section 12.2, seront résolues exclusivement par un arbitrage définitif et exécutoire, et non devant un tribunal par un juge ou un jury. Lesdites Réclamations comprennent, sans s’y limiter, les litiges découlant de ou liés à l’interprétation ou à l’application de la présente disposition d’arbitrage, y compris la validité, l’applicabilité ou la portée de la disposition d’arbitrage ou de toute partie de la disposition d’arbitrage.

12.4 Arbitrage individuel contraignant. Sous réserve des conditions de la présente Section 12.4, une Réclamation non exclue en vertu de la Section 12.3 ne peut être résolue que par arbitrage individuel contraignant mené par l’American Arbitration Association (ci-après désignée “AAA”), https://adr.org/, conformément à la Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l’arbitrage), 9 U.S.C. § 1, et seq. (ci-après désignée “FAA”). Si vous êtes un “consommateur,” c’est-à-dire que vous utilisez les Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques, les règles d’arbitrage des consommateurs (version en vigueur) de l’AAA sont les règles applicables aux Réclamations entre vous et A‑dec, telles que modifiées par la présente Section 12 (ci-après désignées les “Règles)”. Si vous n’êtes pas un consommateur, les règles d’arbitrage commercial et les procédures de médiation (version en vigueur) de l’AAA sont les Règles applicables aux Réclamations entre vous et A‑dec, telles que modifiées par la présente Section 12.

Le présent accord d’arbitrage concerne le commerce entre États, et l’applicabilité des présentes Conditions sera régie de manière substantielle et procédurale par la FAA dans la mesure permise par la loi. Dans les limites prévues par la FAA, les présentes Conditions et les Règles applicables, l’arbitre aura le pouvoir exclusif de prendre toutes les décisions procédurales et substantielles concernant toute Réclamation soumise à l’arbitrage, ainsi que pour accorder toute mesure ou réparation qui pourrait être octroyée par une juridiction en vertu du droit ou de l’équité, y compris le pouvoir de trancher toute question d’arbitrage. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’arbitre ne peut accorder que des recours légaux ou équitables individuels à votre égard ou à celui d’A‑dec pour satisfaire l’une de nos Réclamations individuelles (que l’arbitre juge étayée par des preuves pertinentes et crédibles). La décision arbitrale est contraignante pour les parties et peut être considérée comme un jugement dans tout tribunal de la juridiction compétente. Les parties reconnaissent qu’en l’absence de cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d’intenter une action en justice et de bénéficier d’un procès devant jury. Elles reconnaissent en outre que, dans certains cas, les coûts de l’arbitrage peuvent être supérieurs à ceux d’une procédure judiciaire et que le droit à la communication de pièces et d’informations peut être plus limité en arbitrage que devant un tribunal.

Vous ou A‑dec pouvez initier l’arbitrage de toute Réclamation non résolue pendant la Période de résolution informelle en déposant une demande d’arbitrage auprès de l’AAA conformément aux Règles. Les instructions relatives au dépôt d’une demande d’arbitrage auprès de l’AAA sont disponibles sur le site Internet de l’AAA ou en appelant l’AAA au 800-778-7879. Vous enverrez une copie de toute demande d’arbitrage à A‑dec par courrier recommandé adressé à A‑dec, à l’attention de : Legal Department, 2601 Crestview Dr., Newberg, OR 97132 ou par e-mail à l’adresse legal@a-dec.com. A‑dec vous enverra toute demande d’arbitrage par courrier recommandé ou e-mail en utilisant les coordonnées que vous avez fournies à A‑dec, y compris l’adresse e-mail associée à votre compte A‑dec.

12.5 Renonciation aux recours collectifs. Un tel arbitrage sera mené par les parties uniquement à titre individuel et non dans le cadre d’un recours collectif ou de toute autre action représentative, et les parties renoncent à leur droit d’introduire un recours collectif ou de demander réparation sur une base collective. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif énoncée dans la phrase précédente est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut être effectué sur une base collective, alors l’accord d’arbitrage énoncé dans la présente Section 12 sera considéré comme nul dans son intégralité et les parties seront réputées n’avoir pas accepté d’arbitrer les Réclamations. Toute réclamation ainsi dégagée de l’arbitrage doit être résolue conformément à la Section 11.

12.6 Frais d’arbitrage. À l’exception des Arbitrages de masse (tels que définis à la Section 12.8), dans la mesure où les frais de dépôt initial pour l’arbitrage dépassent les frais de dépôt initial pour un procès, A‑dec règlera la différence. Sauf disposition contraire de la loi, A‑dec et vous disposez de 90 jours à compter de la réception d’une facture de frais d’arbitrage pour en régler le montant.

12.7 Confidentialité. Si vous ou A‑dec soumettez une Réclamation à l’arbitrage, vous et A‑dec acceptez de coopérer pour demander à l’arbitre une protection pour toute information ou tout document, témoignage et autre support confidentiels, exclusifs, relevant du secret commercial ou autrement sensibles qui pourraient être échangés ou faire l’objet d’une communication de pièces dans le cadre de l’arbitrage. Vous et A‑dec acceptez de demander une telle protection avant tout échange de ce type.

12.8 Arbitrages de masse. Si 20 ou plusieurs Avis de réclamation sont reçus dans les 180 jours suivant le premier Avis de réclamation par une partie soulevant des réclamations similaires et ayant le même avocat ou un avocat coordonné, ceux-ci seront considérés comme des “Arbitrages de masse”. Ils seront traités comme tels conformément aux Règles supplémentaires de l’AAA sur l’Arbitrage de masse, dans la mesure où ces Arbitrages de masse sont déposés en arbitrage tel qu’établi dans la présente Section 12.8. Vous ou A‑dec pouvez en informer l’autre si vous ou A‑dec estimez que les Réclamations constituent des Arbitrages de Masse ; tout litige visant à déterminer si une Réclamation répond à la définition d’un “Arbitrage de masse” sera tranché par le fournisseur d’arbitrage en tant que question administrative. Dans la mesure où l’une ou l’autre des parties fait valoir la même Réclamation que d’autres personnes et est représentée par un avocat commun ou coordonné, ladite partie renonce à toute objection selon laquelle la jonction de toutes ces personnes est irréalisable. Les procédures suivantes sont destinées à compléter les Règles supplémentaires de l’AAA sur l’Arbitrage de masse et, dans la mesure où elles entrent en conflit avec lesdites Règles, à les remplacer.

LES ARBITRAGES DE MASSE NE PEUVENT ÊTRE DÉPOSÉS EN ARBITRAGE QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA PROCÉDURE DÉCRITE CI-DESSOUS. LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE SERA PRIS EN CHARGE POUR LES RÉCLAMATIONS FORMULÉES DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE DE MASSE À PARTIR DU MOMENT OÙ UN AVIS DE RÉCLAMATION CONFORME A ÉTÉ REÇU PAR UNE PARTIE JUSQU’À CE QUE LA PRÉSENTE SECTION 12.8 AUTORISE LE DÉPÔT D’UN TEL ARBITRAGE DE MASSE EN ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL.

Procédure pilote initiale : La procédure pilote décrite dans la présente Section 12.8 ne se poursuivra pas tant que l’avocat représentant les Arbitrages de masse n’aura pas informé l’autre partie par écrit (un e-mail suffit) que la totalité ou la quasi-totalité des Avis de réclamation pour les Arbitrages de masse ont été soumises. Passé ce stade, l’avocat des parties sélectionnera 10 arbitrages individuels parmi l’ensemble des Arbitrages de masse pour faire l'objet d'une procédure pilote, afin de permettre à chaque partie de tester le bien-fondé de ses arguments. Chaque partie sélectionnera 5 demandeurs qui ont fourni des Avis de réclamation conformes à cette fin, et seuls les cas choisis peuvent être déposés auprès du fournisseur d’arbitrage. Les parties reconnaissent que la résolution de certains Arbitrages de masse sera retardée par cette procédure pilote. Tout Arbitrage de masse restant ne doit pas être déposé ou considéré comme déposé en arbitrage, et aucuns frais d’arbitrage ne doivent être évalués en lien avec lesdites Réclamations, sauf si et jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour être déposées dans des procédures d’arbitrage individuelles telles que définies dans la présente Section 12.8.

Un arbitre unique présidera chaque Arbitrage de masse choisi pour une procédure pilote, et un seul Arbitrage de masse peut être attribué à chaque arbitre dans le cadre d’un processus pilote, sauf accord contraire des parties.

Médiation : Une fois que les arbitrages qui font partie de la procédure pilote sont terminés (ou avant si les demandeurs et l’autre partie s’entendent), l’avocat des parties doit s’engager dans une médiation unique pour tous les Arbitrages de masse restants, les honoraires du médiateur étant pris en charge A‑dec. L’avocat des demandeurs et l’autre partie doivent convenir d’un médiateur dans les trente (30) jours suivant la conclusion du dernier arbitrage pilote. Si l’avocat des demandeurs et l’autre partie ne peuvent pas convenir d’un médiateur dans les 30 jours, l’AAA désignera un médiateur en tant que question administrative. Toutes les parties coopéreront dans le but de s’assurer que la médiation est programmée le plus rapidement possible après la nomination du médiateur.

Si des Arbitrages de masse dispensés de l’exigence d’arbitrage sont portés devant un tribunal, les demandeurs peuvent solliciter un traitement en recours collectif ; toutefois, dans toute la mesure permise par la loi applicable, le groupe visé ne pourra comprendre que les demandeurs aux Arbitrages de masse pour lesquels un Avis de réclamation conforme a été reçu par l’autre partie. Toute partie peut contester la certification du recours collectif à tout moment du litige et sur toute base disponible.

Les tribunaux ont le pouvoir de faire appliquer les procédures pilotes et de médiation définies dans la présente Section 12.8 et peuvent interdire le dépôt de poursuites judiciaires ou de demandes d’arbitrage qui ne seraient pas effectuées conformément à celle-ci.

12.9 Droit de refus de 30 jours. Vous avez le droit de refuser la présente Section 12 en envoyant un avis écrit indiquant votre décision de refus à l’adresse suivante dans les 30 jours suivant la date de la dernière mise à jour ou après avoir accepté les présentes Conditions à A‑dec, à l’attention de : Legal Department, 2601 Crestview Dr., Newberg, OR 97132. Un tel avis doit inclure le nom de chaque personne ayant choisi de se désinscrire et les coordonnées de chaque personne. Si vous envoyez un avis écrit dans les délais contenant les informations requises, la présente Section 12 ne s’appliquera pas à vous ou à A‑dec. Si vous n’envoyez pas un tel avis, vous acceptez d’être lié par la présente Section 12.

12.10 Application. Si une partie de la présente Section 12 est jugée invalide ou inapplicable, ladite partie ne s’appliquera plus aux parties, mais toutes les autres parties de la Section 12 resteront en vigueur, sauf disposition contraire dans la présente Section 12. Si A‑dec n’applique aucune disposition de la présente Section 12, cela ne sera pas considéré comme une renonciation aux droits d’A‑dec. Toute renonciation à la présente Section 12 ou aux présentes Conditions doit être obtenue dans un document écrit signé par un représentant autorisé d’A‑dec.

Sauf disposition contraire dans la présente Section 12, si une Réclamation ne fait pas l’objet d’un arbitrage, la renonciation au recours collectif restera en vigueur et un tribunal ne pourra statuer sur aucune action visant à joindre, coordonner ou regrouper les réclamations de plusieurs personnes dans le cadre d’une procédure unique ; toutefois, vous et A‑dec pouvez participer à un règlement à l’échelle d’un recours collectif, collectif et/ou représentatif des Réclamations.

13. DIVERS

13.1 Divisibilité. Aucune renonciation par A‑dec à l’une des dispositions des présentes Conditions ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à ladite disposition ou une renonciation à l’une des dispositions, et tout manquement d’A‑dec à faire valoir un droit ou faire appliquer une disposition en vertu des présentes Conditions ne doit constituer une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale de manière à ce que les autres dispositions des Conditions restent pleinement en vigueur.

13.2 Contrôle des échanges commerciaux. Vous devez vous conformer à toutes les lois commerciales applicables, y compris les lois sur les sanctions et le contrôle des exportations. Les Services ne peuvent pas être utilisés dans ou au bénéfice de, ou exportés ou réexportés vers (1) tout pays ou territoire sous embargo américain ; ou (2) toute personne ou entité avec laquelle les transactions sont interdites ou restreintes en vertu des lois commerciales applicables. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins interdites par les lois commerciales applicables, et les soumissions et contributions ne peuvent pas inclure de matériel ni d’informations nécessitant une licence gouvernementale pour la publication ou l’exportation.

13.3 Avis aux professionnels de santé. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES NE REMPLACENT PAS LE JUGEMENT PROFESSIONNEL D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ QUALIFIÉ DANS LE DIAGNOSTIC ET LE TRAITEMENT DES PATIENTS ET QUE VOUS UTILISEREZ VOTRE PROPRE JUGEMENT PROFESSIONNEL EN CE QUI CONCERNE CE QUI PRÉCÈDE. A‑DEC ET LES SERVICES NE DONNENT PAS DE CONSEILS MÉDICAUX OU DENTAIRES ET NE FOURNISSENT PAS DE SERVICES DE SANTÉ OU DE DIAGNOSTIC. LA CONFIANCE QUE VOUS OU L’UN DE VOS UTILISATEURS AUTORISÉS ACCORDEZ AUX SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’A‑DEC NE SOIT EN AUCUNE FAÇON RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS MÉDICALES, DENTAIRES OU SIMILAIRES CONTENUES DANS, SAISIES, OU UTILISÉES DANS LE CADRE DU SERVICE, ET QUE VOUS ET LES UTILISATEURS AUTORISÉS, LE CAS ÉCHÉANT, DEVEZ VÉRIFIER L’EXACTITUDE ET L’EXHAUSTIVITÉ DE CES INFORMATIONS CHAQUE FOIS QUE CELA EST NÉCESSAIRE POUR FOURNIR DES SERVICES DE SANTÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE UTILISATION DES SERVICES PAR VOUS À DES FINS LIÉES AUX SOINS DES PATIENTS DOIT SE FAIRE SOUS LA SUPERVISION D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ QUALIFIÉ. ENTRE A‑DEC ET VOUS, VOUS SEUL ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE TRAITEMENT ET DES SOINS PRODIGUÉS AUX PATIENTS.

13.4 Avis aux autres personnes. A‑dec ne fournit aucun conseil, diagnostic ou traitement médical, dentaire ou autre. Demandez toujours conseil à votre médecin, votre dentiste ou tout autre professionnel de santé qualifié et posez-lui toute question concernant une maladie. Ne négligez jamais les conseils médicaux ou dentaires professionnels et ne tardez pas à les demander en raison des informations que vous avez consultées sur ou par le biais des Services.

13.5 Aucun tiers bénéficiaire. À l’exception des dispositions expresses de la section ci-dessus concernant le Logiciel, vous et A‑dec acceptez qu’aucun tiers bénéficiaire ne soit prévu en vertu des présentes Conditions.

14. NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions concernant les Conditions, les demandes d’assistance technique ou toute autre question relative aux Services, au Contenu ou au Logiciel, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :