Contrat relatif au Programme de rachat

Dernière mise à jour : 24 octobre 2024

La présent Contrat relatif au Programme de rachat est conclu entre A-dec et vous et entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur. Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-dessous au bas du présent Contrat ou contextuellement dans le Contrat.

Si vous signez un Devis ou participez autrement au Programme de rachat au nom d’une entreprise, vous déclarez que vous êtes autorisé à accepter le présent Contrat au nom de cette entreprise.

EN SIGNANT UN DEVIS OU EN PARTICIPANT AUTREMENT AU PROGRAMME DE RACHAT, VOUS DÉCLAREZ VOTRE ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT. CHAQUE PARTIE ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE LE PRÉSENT CONTRAT LE LIE LÉGALEMENT.

Admissibilité du produit

À la Date d’entrée en vigueur, les produits usagés d’A-dec suivants sont admissibles au rachat si la “durée de vie” du produit usagé n’est pas supérieure à 20 ans (“Produits usagés admissibles”). Les produits usagés dont “la durée de vie” est de plus de 20 ans ne sont pas admissibles au rachat.

A-dec se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’ajouter, de retirer ou de modifier à tout moment les Produits usagés admissibles. Si des changements ont été apportés aux modèles admissibles, vous recevrez un préavis raisonnable d’A-dec.

Processus

Rachat associé à l’achat de nouveaux produits d’A-dec

• Si vous souhaitez bénéficier du rachat de Produits usagés admissibles A-dec lors de l’achat de nouveaux produits A-dec, vous devrez d’abord fournir à A-dec les renseignements suivants : nom et numéro de modèle, numéro de série, année de fabrication, et des photos claires et suffisantes des produits.
• À la réception des renseignements requis, A-dec évaluera d’abord les produits et vous fournira ensuite un Devis. Les propositions de prix demeureront valides jusqu’à la date d’expiration et seront conditionnelles à la réception par A-dec de la Preuve d’achat. Veuillez noter que si vous souhaitez bénéficier du rachat d’un nombre plus élevé d’unités de Produits usagés admissibles que le nombre de nouvelles unités achetées, le nombre d’unités de Produits usagés admissibles sera évalué avec une valeur de rachat estimée inférieure. Par exemple, si vous souhaitez bénéficier du rachat de trois fauteuils 511 et trois lampes 571L, mais que vous n’achèterez qu’un nouveau fauteuil et une nouvelle lampe, un fauteuil bénéficiant du rachat par A-dec sera évalué avec une valeur de rachat plus élevée et les deux autres fauteuils seront évalués avec des valeurs de rachat estimées plus faibles. L’une des lampes bénéficiant du rachat par A-dec sera estimée à une valeur de rachat plus élevée et les deux autres seront évaluées avec des valeurs de rachat estimées plus faibles.
• Si vous souhaitez poursuivre le rachat, A-dec doit (1) recevoir physiquement les produits rachetés au plus tard à la Date d’expiration et recevoir le Devis signé; et (2) recevoir physiquement les produits rachetés dans les 120 jours suivant la Date d’entrée en vigueur. Vous devez convenir avec A-dec d’une date et d’une heure, durant les heures ouvrables normales, pour qu’un revendeur autorisé d’A-dec réceptionne et expédie les produits à l’établissement du revendeur (aux frais du revendeur), ensuite, A-dec sera responsable de ’l’expédition des produits depuis l’établissement du revendeur à un établissement d’A-dec (aux frais De A-dec).
• Dès la réception physique des Produits concernés par le rachat d’A-dec, les produits seront déballés, étiquetés et mis en file d’attente à des fins d’inspection. Nous procéderons à une inspection pour déterminer (1) si les renseignements fournis initialement correspondent aux renseignements observés pendant l’inspection; (2) si les Produits concernés par le rachat inspectés sont des Produits usagés admissibles; (3) si l’état des Produits concernés par le rachat répondent aux critères internes De A-dec; et (4) la valeur de rachat finale des Produits concernés par le rachat.
• S’il y a un écart entre les renseignements observés pendant l’inspection et les renseignements fournis initialement, ou si A-dec ne reçoit pas tous les Produits concernés par le rachat pris en compte dans la préparation du Devis, la valeur de rachat finale pourrait être inférieure à la valeur indiquée dans le Devis. De plus, A-dec se réserve le droit de refuser un rachat ou d’annuler le Devis si A-dec détermine, à sa seule discrétion, que les produits ne répondent pas aux critères internes d’A-dec. Si A-dec refuse un rachat ou annule le Devis, vous serez responsable de tous les coûts associés au retour des Produits concernés par le rachat à l’adresse que nous avons dans nos dossiers.
• Si, après l’’inspection par A-dec des Produits concernés par le rachat, A-dec accepte de racheter les produits, alors :
  1. Vous recevrez un courriel de notre part indiquant que la valeur de rachat indiquée dans le Devis est finale. Si nous avons reçu une Preuve d’achat, nous vous enverrons un chèque du montant décrit dans le Devis dans les 60 jours suivant la date de notre courriel. Si nous ne recevons pas de Preuve d’achat dans les 20 jours suivant la date de notre courriel, A-dec, à son entière discrétion, (a) convertira la transaction en “rachat sans nouvel achat d’équipement” avec une valeur de rachat finale révisée conformément aux conditions de rachat ci-dessous et nous vous émettrons un chèque de ce montant dans les 60 jours; ou (b) vous retournera les Produits concernés par le rachat, et vous serez responsable de tous les coûts associés au retour des produits à l’adresse que nous avons dans nos dossiers; ou
  2. Si la valeur de rachat finale est différente de la valeur de rachat indiquée dans le Devis, vous recevrez un Devis final. Les Devis finaux demeureront valides jusqu’à la Date d’expiration finale et dépendront de la réception d’une Preuve d’achat d’A-dec. Si vous souhaitez poursuivre le rachat, vous devez accepter le Devis final au plus tard à la Date d’expiration finale. Après avoir accepté le Devis final et lorsqu’A-dec aura reçu la Preuve d’achat à la Date d’expiration finale ou avant, A-dec émettra un chèque du montant décrit dans le Devis final dans les 60 jours suivant la date d’acceptation du Devis final. Si A-dec n’a pas reçu de Preuve d’achat à la Date d’expiration finale ou avant cette date, ou si vous n’avez pas accepté le Devis final à la Date d’expiration finale ou avant cette date, A-dec, à son entière discrétion, (a) convertira la transaction en “rachat sans nouvel achat d’équipement” avec une valeur de rachat finale révisée conformément aux conditions de rachat ci-dessous et vous émettra un chèque de ce montant dans les 60 jours; ou (b) vous retournera les Produits concernés par le rachat, et vous serez responsable de tous les coûts associés au retour des produits à l’adresse que nous avons dans nos dossiers.
• Si vous ne souhaitez pas accepter le Devis final ou si vous changez d’avis concernant votre participation au Programme de rachat, vous serez responsable de tous les coûts associés au retour des Produits concernés par le rachat à l’adresse que nous avons dans nos dossiers.
• Si nous vous retournons un Produit concerné par le rachat en vertu des modalités du présent Contrat et que vous ne payez pas tous les coûts associés au retour des Produits concernés par le rachat ou que vous refusez ou n’acceptez pas la livraison des produits, vous serez réputé avoir consenti à ce que nous conservions les produits et à ce que nous en prenions possession sans vous indemniser et les produits ne seront pas retournés.
• Tous les Produits concernés par le rachat acceptés ou retenus seront éliminés, recyclés, remis à neuf ou revendus, à la discrétion d’A-dec, sans autre rémunération ni préavis.
• Toutes les décisions d’acceptation ou de refus sont à la discrétion d’A-dec et sont définitives. Toute valeur offerte pour acheter des Produits concernés par le rachat est non transférable, non remboursable et ne peut être échangée contre une autre contrepartie que la valeur indiquée dans le Devis final.
• Si nous évaluons des articles, de l’équipement ou des produits à 0 $ dans un Devis, vous n’êtes pas autorisé à nous expédier ces articles, équipements ou produits, et nous n’accepterons pas la réception de tels articles, équipements ou produits.

Rachat sans achat de nouveaux produits d’A-dec

• Si vous souhaitez profiter du rachat de Produits usagés admissibles sans acheter de nouveaux produits A-dec, vous devrez d’abord fournir à A-dec les renseignements suivants : nom et numéro de modèle, numéro de série, année de fabrication, et photos claires et suffisantes des produits.
• À la réception des renseignements requis, A-dec évaluera d’abord les produits et vous fournira ensuite un Devis. Les Devis demeureront valides jusqu’à la date d’expiration.
• Si vous souhaitez poursuivre le rachat, A-dec doit (1) recevoir physiquement les produits rachetés au plus tard à la Date d’expiration et recevoir le Devis signé; et (2) recevoir physiquement les produits rachetés dans les 120 jours suivant la Date d’entrée en vigueur. Vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que (1) un revendeur autorisé d’A-dec emballe et expédie les Produits concernés par le rachat à l’’établissement du revendeur (à vos frais), puis A-dec expédiera les Produits concernés par le rachat depuis l’’établissement du revendeur (aux frais d’A-dec); ou (2) un fournisseur tiers de services de logistique emballe et expédie les Produits concernés par le rachat vers un entrepôt (à vos frais), puis A-dec expédiera les Produits concernés par le rachat de l’entrepôt vers un établissement d’A-dec (aux frais d’A-dec). Avant l’emballage et l’expédition, vous devez préparer les Produits concernés par le rachat pour l’expédition (notre site Web contient une vidéo d’instructions).
• Dès la réception physique des Produits concernés par le rachat d’A-dec, les produits seront déballés, étiquetés et mis en file d’attente à des fins d’inspection. Nous procéderons à une inspection pour déterminer (1) si les renseignements fournis initialement correspondent aux renseignements observés pendant l’inspection; (2) si les Produits concernés par le rachat inspectés sont des Produits usagés admissibles; (3) si l’état des Produits concernés par le rachat répondent aux critères internes de A-dec; et (4) la valeur de rachat finale des Produits concernés par le rachat.
• S’il y a un écart entre les renseignements observés pendant l’inspection et les renseignements fournis initialement, ou si A-dec ne reçoit pas tous les Produits concernés par le rachat pris en compte dans la préparation du Devis, la valeur de rachat finale pourrait être inférieure à la valeur indiquée dans le Devis. De plus, A-dec se réserve le droit de refuser un rachat ou d’annuler le Devis si A-dec détermine, à sa seule discrétion, que les produits ne répondent pas aux critères internes d’A-dec. Si A-dec refuse un rachat ou annule le Devis, vous serez responsable de tous les coûts associés au retour des Produits concernés par le rachat à l’adresse que nous avons dans nos dossiers.
• Si, après ’l’inspection par A-dec des Produits concernés par le rachat, A-dec accepte les produits pour le rachat, alors :
  1. Vous recevrez un courriel de notre part indiquant que la valeur de rachat indiquée dans le Devis est finale et nous vous enverrons un chèque du montant décrit dans le Devis dans les 60 jours suivant la date de notre courriel; ou
  2. Si la valeur de rachat finale est différente de la valeur de rachat indiquée dans le Devis, vous recevrez un Devis final. Les Devis finaux demeureront valides jusqu’à la Date d’expiration finale. Si vous souhaitez poursuivre le rachat, vous devez accepter le Devis final au plus tard à la Date d’expiration finale. Après avoir accepté le Devis final A-dec émettra un chèque du montant décrit dans le Devis final dans les 60 jours suivant la date d’acceptation du Devis final. Si vous n’avez pas accepté le Devis final à la Date d’expiration finale ou avant celle-ci, A-dec, à sa seule discrétion vous retournera les Produits concernés par le rachat à l’adresse que nous avons dans nos dossiers, et vous serez responsable de tous les coûts associés au retour des produits à l’adresse que nous avons dans nos dossiers.
• Si vous ne souhaitez pas accepter le Devis final ou si vous changez d’avis concernant votre participation au Programme de rachat, vous serez responsable de tous les coûts associés au retour des Produits concernés par le rachat à l’adresse que nous avons dans nos dossiers.
• Si nous vous retournons un Produit concerné par le rachat en vertu des modalités du présent Contrat et que vous ne payez pas tous les coûts associés au retour des Produits concernés par le rachat ou que vous refusez ou n’acceptez pas la livraison des produits, vous serez réputé avoir consenti à ce que nous conservions les produits sans vous indemniser et les produits ne seront pas retournés.
• Tous les Produits concernés par le rachat acceptés ou retenus seront éliminés, recyclés, remis à neuf ou revendus, à la discrétion d’A-dec, sans autre rémunération ni préavis.
• Toutes les décisions d’acceptation ou de refus sont à la discrétion d’A-dec et sont définitives. Toute valeur offerte pour acheter des Produits concernés par le rachat est non transférable, non remboursable et ne peut être échangée contre une autre contrepartie que la valeur indiquée dans le Devis final.
• Si nous évaluons des articles, de l’équipement ou des produits à 0 $ dans un Devis, vous n’êtes pas autorisé à nous expédier ces articles, équipements ou produits, et nous n’accepterons pas la réception de tels articles, équipements ou produits.

Admissibilité à participer

Pour participer au Programme de rachat, vous devez être (1) un cabinet dentaire situé aux États-Unis ou au Canada; (2) un revendeur tiers situé aux États-Unis ou au Canada; ou (3) un établissement de vente aux enchères situé aux États-Unis ou au Canada.

Expédition, titre et risque de perte

Nous n’avons aucune obligation d’assurer les Produits concernés par le rachat qui nous sont expédiés ou qui sont retournés aux revendeurs A-dec ou à vous. Vous endossez tous les risques de perte pour vos Produits concernés par le rachat lors de l’expédition. Si des produits sont endommagés pendant l’expédition, nous n’aurons aucune obligation envers vous, mais vous pouvez régler le problème avec le transporteur concerné ou le revendeur A-dec autorisé.

La propriété des Produits concernés par le rachat qui nous ont été expédiés dans le cadre du Programme de rachat sera transférée à A-dec lorsque vous aurez accepté un Devis final. Si vous n’acceptez pas un Devis final, mais que l’une des conditions relatives à la conservation et au non-retour de Produits concernés par le rachat survient, comme indiqué ci-dessus, la propriété de ces Produits concernés par le rachat nous est alors transmise.

Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que :

• Vous avez le droit légal de soumettre des Produits concernés par le rachat à A-dec;
• Aucun des Produits concernés par le rachat n’est contrefait, perdu ou volé;
• Vous détenez tous les droits, titres et intérêts sur tous les Produits concernés par le rachat;
• Aucun des produits rachetés ne contrevient aux règles, aux lois ou aux règlements applicables;
• Les Produits concernés par le rachat sont exempts d’hypothèques ou de charges, y compris les logiciels tiers qui ne peuvent être transférés ou pour lesquels des redevances ou des paiements sont exigibles;
• Tous les renseignements que vous nous fournissez au sujet des Produits usagés admissibles, de vous et de votre entreprise sont véridiques, exacts et complets; et
• Tous les Produits concernés par le rachat sont exempts de défauts.

Indemnisation

En participant au Programme de rachat, vous couvrez et dégagez de toute responsabilité A-dec et ses fournisseurs de services à l’égard de toute réclamation, action, demande, dommage, poursuite, plainte, différend ou action juridique indiquant que tous les Produits concernés par le rachat sont contrefaits, perdus, volés ou autrement la propriété d’une autre personne.

Exonération et limitation de responsabilité

Votre unique recours en cas de retard d’un paiement qui vous est dû par A-dec en vertu du présent Contrat est la valeur de rachat finale, le cas échéant, indiquée dans le Devis final, à condition que vous ayez accepté le Devis final en temps opportun et que toutes les autres conditions aient été respectées en temps opportun.

Dans toute la mesure maximale permise par la loi applicable, vous libérez par les présentes A-dec, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs de services, ainsi que leurs administrateurs et dirigeants, et leurs employés de toute responsabilité découlant du transfert des Produits concernés par le rachat, y compris, mais sans s’y limiter, toute responsabilité liée à l’expédition des Produits concernés par le rachat (sauf lorsqu’A-dec est responsable du transport et de l’expédition), à la suppression ou à la non-suppression de données ou de fichiers des Produits concernés par le rachat, à l’évaluation et l’évaluation des Produits concernés par le rachat (et les évaluations correspondantes) et à la conservation des Produits concernés par le rachat si des conditions de rétention sont réunies.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE D’A-DEC, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES AINSI QUE DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS SE LIMITERA À LA VALEUR MARCHANDE DES PRODUITS DE RACHAT APPLICABLES, ET A-DEC ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FOURNISSEURS DE SERVICES, ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, ET DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE FORME DE DOMMAGES OU RETARDS SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIVES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES EN CAS DE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LA PERTE DE JOUISSANCE, LES INTERRUPTIONS, LES DOMMAGES MATÉRIELS OU LES BLESSURES CORPORELLES, PEU IMPORTE LEUR CAUSE, QU’AGISSE D’UN MANQUEMENT À LA GARANTIE, D’UN MANQUEMENT AU CONTRAT, D’UN TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE.

LE PROGRAMME DE RACHAT EST OFFERT TEL QUEL. LES PRODUITS USAGÉS ADMISSIBLES ACCEPTÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RACHAT PEUVENT CHANGER SANS PRÉAVIS ET LE PROGRAMME PEUT ÊTRE SUSPENDU À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS. NOUS DÉCLINONS TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE RELATIVE AU PROGRAMME DE RACHAT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET CES DÉCLARATIONS ET GARANTIES SONT EXCLUES DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Divers

Nous nous réservons le droit de modifier le présent Contrat sans préavis. Une version mise à jour du présent Contrat entrera en vigueur au moment de la publication en ligne et s’appliquera par la suite aux nouveaux Devis et aux Devis que vous n’avez pas acceptés et signés. Les modifications apportées au présent Contrat n’auront aucune incidence sur la valeur indiquée dans un Devis.

Les renseignements personnels que vous nous soumettez sont assujettis à notre politique de confidentialité : Politique de confidentialité d’A-dec.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le présent Contrat, votre participation au Programme de rachat et tout différend découlant du Contrat ou se rapportant à ou découlant de votre participation au Programme de rachat et des Produits concernés par le rachat (collectivement, les “différends”) seront régis par les lois de l’État de l’Oregon, États-Unis, à l’exclusion des principes de conflits de droit et de la Convention for the International Sale of Goods. Les tribunaux situés dans le comté de Multnomah, en Oregon, aux États-Unis, auront compétence exclusive sur les différends. Les différends doivent être résolus individuellement, sans recours collectif.

Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, nulle ou inexécutable, la signification de ladite disposition sera interprétée, dans la mesure du possible, de façon à rendre la disposition exécutoire, et si aucune interprétation réalisable ne saurait sauver ladite disposition, elle sera supprimée du reste du présent Contrat, qui demeurera pleinement en vigueur.

A-dec ne peut être tenu responsable envers vous, ni être réputé avoir manqué au présent Contrat ni enfreint le présent Contrat, pour tout manquement ou retard dans l’exécution ou la réalisation des obligations d’A-dec, lorsque, et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par une cause indépendante de la volonté raisonnable d’A-dec ou en découle.

A-dec et ses fournisseurs de services se réservent le droit de prendre les mesures raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer ou vérifier le respect de toute partie du présent Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, collaborer à tout processus juridique relatif à votre participation au Programme de rachat ou aux Produits concernés par le rachat, et/ou à toute réclamation de tiers selon laquelle votre produit serait illégal et/ou contreviendrait aux droits de ce tiers).

Vous convenez que nous aurons le droit, sans aucune responsabilité envers vous, de divulguer les données ou les renseignements recueillis auprès de vous dans le cadre du Programme de rachat aux autorités policières, aux représentants du gouvernement ou à un tiers, si nous pensons que cela est raisonnablement nécessaire ou approprié pour faire respecter ou pour vérifier le respect de toute partie du présent Contrat ou pour répondre à des allégations d’articles contrefaits, perdus ou volés.

Organismes fédéraux et nationaux

Si vous êtes un organisme, une agence, une institution, un bureau ou un ministère national ou fédéral qui a reçu une interdiction selon la loi d’accepter certaines clauses contractuelles, comme l’indemnisation, alors ces clauses ne s’appliqueront pas à vous. De plus, en cas de différend, la loi applicable correspondra à l’État ou à la juridiction auxquels vous êtes assujetti de façon statutaire, et les tribunaux situés dans la province ou le territoire de compétence de votre choix auront compétence exclusive sur tout différend.

Définitions

“A-dec,” “nous,” ou “nous-mêmes” correspond à A-dec, Inc.

“Le terme Contrat” désigne le présent Contrat relatif au Programme de rachat.

“Produits concernés par le rachat” désigne les Produits usagés admissibles, dont les articles connexes, les accessoires, les adaptateurs, etc., que vous nous soumettez pour examen de rachat après avoir accepté et signé un Devis.

“Programme de rachat” correspond au programme d’A-dec qui comprend le rachat de Produits usagés admissibles auprès de vous.

“La Date d’entrée en vigueur” désigne la date indiquée dans le Devis.

“Produits usagés admissibles” désigne la définition qui est donnée dans la section “Admissibilité des produits” du présent Contrat.

“La Date d’expiration” correspond à 30 jours à compter de la date du Devis.

“La Date d’expiration finale” correspond à 30 jours à compter du Devis final.

“Le Devis final” désigne le Devis final qui vous a été envoyé par A-dec et qui contient la valeur de rachat finale des Produits concernés par le rachat en fonction des renseignements que vous avez fournis et des critères internes d’A-dec (p. ex., ancienneté, marque, modèle, condition, accessoires, adaptateurs, etc.), dont la valeur finale pourrait être inférieure ou égale à la valeur indiquée dans le Devis. Un Devis final peut prendre la forme d’un courriel d’A-dec.

“Preuve d’achat” désigne tout document émis par un revendeur A-dec autorisé qui prouve que vous avez acheté des produits neufs A-dec auprès du revendeur A-dec autorisé.

“Devis” désigne le Devis qui vous a été fourni par A-dec et qui contient la valeur de rachat estimée, le cas échéant, de vos Produits usagés admissibles en fonction des renseignements que vous avez fournis et des critères internes d’A-dec (p. ex., ancienneté, marque, modèle, état, accessoires, adaptateurs, etc.).

“Vous” ou “votre” correspond à l’organisation identifiée sur le Devis.